Loi n° 83-18
· ج.ر عدد 34 لسنة 1983
معدَّل
Loi n° 83-18 du 13 août 1983 relative à l'accession à la propriété foncière agricole
CHAPITRE II — DE L'ACCESSION A LA PROPRIETE PAR LA MISE EN VALEUR DES TERRES
Article 14
Les propriétaires peuvent dans le cadre des lois de finances, bénéficier d'exonérations, de taxes, droits et redevances sur les biens d'équipement et fournitures nécessaires à la mise en œuvre de leurs programmes de mise en valeur ou à l'exploitation des terres devenues productives.