Loi n° 83-17
· ج.ر عدد 30 لسنة 1983
ملغى
Loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux
TITRE VI — LUTTE CONTRE LA POLLUTION ET PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX › Chapitre I — Lutte contre la pollution
Article 96
Conformément aux dispositions du titre III, chapitre II de la loi n° 83-03 du 3 février 1983 relative à la protection de l'environnement, les eaux doivent être protégées contre toute forme de pollution.
