Article 91

Les conditions et normes de réalisation des projets d'assainissement, d'exploitation et d'entretien des installations d'évacuation et de traitement des eaux usées sont fixées par voie réglementaire. | et de drainage pour lutter notamment contre : la submersion prolongée des terres agricoles, la salinisation des terres agricoles, la remontée du niveau des nappes phréatiques sur les terres cultivées,

- l'érosion des sols.

Les modalités d'application de l'alinéa ler ci-dessus seront déterminées par voie réglementaire.