Article 8

L'usage de l'eau, au sens de la présente loi, s'entend dans un but de satisfaction des besoins en eau potable des populations, de santé publique et d'assainissement. Il s'entend également dans un but de satisfaction des besoins en eau de l'agriculture et de l'industrie ainsi que de tout autre besoin relevant, en général, de l'activité humaine.