Article 77

Pour lutter contre les inondations et en atténuer les effets néfastes, l'administration se réserve, moyennant indemnisation, s'il y a lieu, le droit de procéder: à la modification ou à la démolition de tout ouvrage - susceptible de faire obstacle à l'écoulement des eaux, à la construction de digues ou de tout autre ouvrage de protection.