Article 76

L'Etat réalise et entretient, sur le réseau nydrographique, les ouvrages de régularisation, de rectification, de calibrage. d'endiguement et d'écre tement des crues, en vue d'assurer la protection de l'économie nationale ainsi que celle des personnes et de leurs biens contre les risques de dégats causés par les eaux.