Loi n° 83-17
· ج.ر عدد 30 لسنة 1983
ملغى
Loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux
TITRE IV — EFFETS UTILES DE L'EAU › Chapitre III — Eaux industrielles
Article 75
Les modalités d'application des article. 73 et 74 ci-dessus seront déterminées par vole régle mentaire.