Loi n° 83-17
· ج.ر عدد 30 لسنة 1983
ملغى
Loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux
TITRE IV — EFFETS UTILES DE L'EAU › Chapitre II — Eau d'irrigation
Article 72
Les conditions et modalités de réalisatior des projets de remembrement sont fixées par vol réglementaire.