Loi n° 83-17
· ج.ر عدد 30 لسنة 1983
ملغى
Loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux
TITRE IV — EFFETS UTILES DE L'EAU › Chapitre II — Eau d'irrigation
Article 70
Dans l'élaboration des projets de REPUBLIQUE ALGERIENNE 1275 restructuration du périmètre, les apports de chaque propriétaire sont calculés en surface et en valeur de productivite; les attributions se font par équi valence en valeur de productivité.
