TITRE IV — EFFETS UTILES DE L'EAU › Chapitre II — Eau d'irrigation
Article 66
Lorsque l'importance des infrastructures hydrauliques destinées à l'irrigation et au drainage est telle qu'elle ne permet pas d'en confier la gestion à la coopérative spécialisée d'irrigation et de drainage il est créé des zones d'irrigation dénommées périmètres d'irrigation.
Un périmètre d'irrigation s'entend au sens de la présente loi, comme l'ensemble des superficies déli mitées par un pourtour à l'intérieur duquel toutes les terres sont susceptibles d'être mises en valeur par l'irrigation à partir d'un grand ouvrage hydraulique.