Loi n° 83-17
· ج.ر عدد 30 لسنة 1983
ملغى
Loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux
TITRE IV — EFFETS UTILES DE L'EAU › Chapitre II — Eau d'irrigation
Article 65
La gestion des infrastructures hydrau liques destinées à l'irrigation ou au drainage peut être assurée par les exploitants agricoles groupés, en coopérative d'irrigation et de drainage, avec l'assis tance des services techniques de l'administration concernée.