Loi n° 83-17
· ج.ر عدد 30 لسنة 1983
ملغى
Loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux
TITRE IV — EFFETS UTILES DE L'EAU › Chapitre II — Eau d'irrigation
Article 60
Les propriétaires et exploitants des terres agricoles situées dans une zone irriguée sont tenus de procéder à une mise en valeur intensive et à une valorisation optimale des ressources en eau.