Loi n° 83-17
· ج.ر عدد 30 لسنة 1983
ملغى
Loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux
TITRE IV — EFFETS UTILES DE L'EAU › Chapitre I — Alimentation en eau potable
Article 58
Les personnes atteintes de maladies transmissibles ne peuvent exercer dans un service d'approvisionnement en eau destinée à la consommation.
Toute personne exerçant cette activité doit faire l'objet d'un examen médical périodique dont les prescriptions sont fixées par l'administration.