Loi n° 83-17
· ج.ر عدد 30 لسنة 1983
ملغى
Loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux
TITRE IV — EFFETS UTILES DE L'EAU › Chapitre I — Alimentation en eau potable
Article 57
L'administration peut autoriser, à titre exceptionnel, l'utilisation d'une eau dont la qualité diffère des normes en vigueur.
L'autorisation fixe les conditions d'utilisation et les mesures de protection à prendre.