Loi n° 83-17
· ج.ر عدد 30 لسنة 1983
ملغى
Loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux
TITRE IV — EFFETS UTILES DE L'EAU › Chapitre I — Alimentation en eau potable
Article 51
Toute personne physique ou morale chargée de fournir l'eau de consommation est tenue de s'assurer que cette eau est potable.