Loi n° 83-17
· ج.ر عدد 30 لسنة 1983
ملغى
Loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux
TITRE III — SERVITUDES › Chapitre II — Servitudes d'intérêt privé
Article 45
Tout propriétaire doit établir les toits de ses constructions de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la vote publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.