Article 42

Tout propriétaire ou usager qui veut se servir des eaux superficielles dont il a le droit de disposer, a la faculté d'appuyer sur la propriété du riverain opposé, les ouvrages nécessaires à sa prise d'eau à charge d'une juste et préalable indemnité.

Sont exceptés de cette servitude les bâtiments, cours et enclos attenants aux habitations.