Article 40

Toute personne physique ou toute personne morale de droit public ou privé, détenant une concession bénéficie d'un droit de passage des eaux, quelle que soit leur nature, par conduite souterraine dans les fonds intermédiaires. Ce passage se fait dans les conditions les plus rationnelles et les moins dommageables, à charge d'une juste et préalable indemnité.