Loi n° 83-17
· ج.ر عدد 30 لسنة 1983
ملغى
Loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux
TITRE III — SERVITUDES › Chapitre I — Servitudes propres au domaine public hydraulique
Article 38
Tout propriétaire ou usager d'un fonds affecté par les servitudes, objet du présent titre, est tenu de s'abstenir de tout acte de nature à nuire à l'objet pour lequel la servitude a été établie.