Loi n° 83-17
· ج.ر عدد 30 لسنة 1983
ملغى
Loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux
TITRE III — SERVITUDES › Chapitre I — Servitudes propres au domaine public hydraulique
Article 37
L'exécution des travaux sur les terrains grévés de servitudes doit être notifiée par écrit aux personnes exploitant lesdits terrains.