Loi n° 83-17
· ج.ر عدد 30 لسنة 1983
ملغى
Loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux
TITRE III — SERVITUDES › Chapitre I — Servitudes propres au domaine public hydraulique
Article 36
Tout propriétaire ou usager d'un fonds est soumis aux servitudes concernant l'installation par l'administration de moyens de signalisation, de mesure et de relevé des eaux.
