Loi n° 83-17
· ج.ر عدد 30 لسنة 1983
ملغى
Loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux
TITRE III — SERVITUDES › Chapitre I — Servitudes propres au domaine public hydraulique
Article 34
La zone d'emprise nécessaire à l'installation, à l'exploitation et à l'entretien des ouvrages d'adduction, des réseaux d'irrigation ou d'assainissement agricole et de tout autre ouvrage hydraulique est fixée, dans chaque cas, par voie réglementaire.
