Loi n° 83-17
· ج.ر عدد 30 لسنة 1983
ملغى
Loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux
TITRE I — DU DROIT D'USAGE DE L'EAU › Chapitre II — Régime de la concession
Article 30
La nature et la procédure de la concession du domaine public hydraulique ainsi que le contenu et les conditions d'établissement de l'acte de concession sont fixées par voie réglementaire.
