Loi n° 83-17
· ج.ر عدد 30 لسنة 1983
ملغى
Loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux
TITRE I — DU DROIT D'USAGE DE L'EAU › Chapitre II — Régime de la concession
Article 29
En cas de calamité, les eaux concédées sont utilisées sans autorisation pour lutter contre les sinistres et pour sauvegarder les personnes et les biens.
