Article 25

Le refus d'autorisation d'utilisation du domaine public hydraulique doit être motivé. Les demandes de concession sont refusées si les besoins à satisfaire ne sont pas justifiés, si leur satisfaction porte préjudice à la protection quantitative et qualitative des ressources en eau, s'ils lèsent les intérêts de l'économie nationale ou s'ils sont contraires aux droits des tiers, dûment établis.