Article 23

Nonobstant les dispositions de l'article 41 contenues dans la loi n° 83-03 du 3 février 1983 relative à la protection de l'environnement, sent soumises au régime de la concession les opérations de jouissance du domaine public hydraulique portant notamment sur : l'utilisation ou la consommation d'eau, l'usage du domaine public hydraulique, y compris l'occupation temporaire, les travaux de recherche et de captage d'eau, les rejets et les dépôts dans le domaine public hydraulique, l'extraction des matériaux.