Loi n° 83-17
· ج.ر عدد 30 لسنة 1983
ملغى
Loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux
TITRE I — DU DROIT D'USAGE DE L'EAU › Chapitre II — Régime de la concession
Article 20
L'usage du domaine public hydraulique donne lieu, dans tous les cas, à concession.
