Article 19

En cas de cession de fonds, le droit d'usage est transféré, de plein droit, au nouveau propriétaire qui doit déclarer le transfert dans un délai de six (6) mois, à dater de la mutation de la propriété.

En cas de morcellement du fonds bénéficiaire, la répartition des eaux entre les parcelles en découlant doit faire l'objet de droits d'usage nouveaux qui se substituent au droit d'usage originaire.