Loi n° 83-17
· ج.ر عدد 30 لسنة 1983
ملغى
Loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux
TITRE I — DU DROIT D'USAGE DE L'EAU › Chapitre I — Droits et obligations des usagers
Article 18
Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.