Loi n° 83-17
· ج.ر عدد 30 لسنة 1983
ملغى
Loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux
TITRE X — DES SANCTIONS
Article 156
Quiconque met les agents chargés de la police - du domaine public hydraulique visés à l'article 143 ci-dessus, dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions ou y a mis obstacle, est puni conformément aux dispositions des articles 183 et suivants du code pénal.