Article 155

La responsabilité du fait personnel des fonctionnaires - ou employés d'établissements publics détenteurs d'une concession sur le domaine public hydraulique est retenue dès lors qu'lls auront participé, par leurs actions ou omissions, à une Infraction prévue par la présente loi.

Nonobstant les peines prévues à l'article 421 du code pénal, l'auteur de l'infraction encourt une peine double de celles retenues au présent titre.