Loi n° 83-17
· ج.ر عدد 30 لسنة 1983
ملغى
Loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux
TITRE X — DES SANCTIONS
Article 147
Le vol d'eau potable, agricole ou industrielle est un délit puni des peines prévues à l'article 350 du code pénal.