Loi n° 83-17
· ج.ر عدد 30 لسنة 1983
ملغى
Loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux
TITRE X — DES SANCTIONS
Article 142
La violation des dispositions de la présente lol engage la responsabilité civile et pénale de son auteur.