Loi n° 83-17
· ج.ر عدد 30 لسنة 1983
ملغى
Loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux
TITRE IX — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 141
Dans le domaine de l'alimentation en eau potable, la tarification prend en compte les frals occasionnés par les services d'assainissement conformément à la législation en vigueur.