Article 13

Le droit d'usage confère à son titulaire la mise à disposition d'un débit ou d'un volume d'eau calculé sur la base des données hydro-climatologiques d'une année moyenne. Il lui confère également le droit de connaître la qualité de l'eau disponible.

Art. 14, - Le droit visé à l'article 13 ci-dessus trouve, toutefois, sa limite dans le cas de défaillanee des ouvrages de mobilisation et d'amenée d'eau, de pénurie due aux facteurs climatiques et, d'une manière générale, d'insuffisance imprévisible du débit ou du volume d'eau devant être délivré.

Dans ces cas, l'administration concernée à la faculté de décider de la réduction d'office des quantités d'eau dues à chacun des usagers et de fixer un taux de réduction différent suivant un ordre de priorité | adapté, fixé par voie réglementaire.