Article 131

Alu sens de la présente loi, on entend par ressources en eaux non conventionnelles :

- les eaux saumâtres et les eaux de mer ayant fait l'objet d'une déminéralisation partielle ou totale en vue de leur utilisation, -les eaux usées ayant fait l'objet d'un traitement d'épuration permettant leur réutilisation.