Loi n° 83-17
· ج.ر عدد 30 لسنة 1983
ملغى
Loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux
TITRE I — DU DROIT D'USAGE DE L'EAU › Chapitre I — Droits et obligations des usagers
Article 12
L'usage de l'eau est commandé par l'ordre de priorité suivant : la satisfaction des besoins de l'alimentation en eau potable de la population et de l'abreuvement du cheptel,
- la satisfaction des besoins de l'agriculture, la satisfaction des besoins de l'industrie.
