Loi n° 83-17
· ج.ر عدد 30 لسنة 1983
ملغى
Loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux
TITRE VII — PLANIFICATION DE L'UTILISATION DE LA RESSOURCE
Article 126
La planification de la mobilisation et de l'utilisation des ressources en eau se base notamment sur les données statistiques fournies par le cadastre hydraulique et la balance hydraulique. tels que définis dans le présent titre.
