Loi n° 83-17
· ج.ر عدد 30 لسنة 1983
ملغى
Loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux
TITRE VII — PLANIFICATION DE L'UTILISATION DE LA RESSOURCE
Article 125
Les actions de mobilisation et d'utilisation de la ressource en eau sont réalisées dans un cadre planifié.