Loi n° 83-17
· ج.ر عدد 30 لسنة 1983
ملغى
Loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux
TITRE VI — LUTTE CONTRE LA POLLUTION ET PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX › Chapitre II — Périmètres de protection
Article 124
Les indemnités dues aux propriétaires de terrains compris à l'intérieur des périmètres de protection, sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.