Loi n° 83-17
· ج.ر عدد 30 لسنة 1983
ملغى
Loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux
TITRE VI — LUTTE CONTRE LA POLLUTION ET PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX › Chapitre II — Périmètres de protection
Article 123
A l'intérieur des périmètres de protection, l'administration se réserve le droit d'effectuer, à tout moment et en tout lieu, toute observation, mesure et controle destinés à suivre l'évolution qualitative et quantitative des ressources en eau.