Loi n° 83-17
· ج.ر عدد 30 لسنة 1983
ملغى
Loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux
TITRE VI — LUTTE CONTRE LA POLLUTION ET PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX › Chapitre II — Périmètres de protection
Article 122
Lés périmètres de protection sont fixés, dans chaque cas, par l'administration compétente, conformément à la législation en vigueur.