Article 119

Il est institué, dans les zones où les ressources en eaux souterraines sont surexploitées ou menacées de l'être, des périmètres de protction quantitative à l'intérieur desquels: sont interdites toutes réalisations de travaux de fonçage de puits ou forages ou toute modification des installations existantes destinées à augmenter les débits prélevés, 1278 JOURNAL OFFIOIEL DE LA

- sont soumis à autorisation, les travaux de remplacement de réaménagement des installations hydrauliques existantes, sans augmentation des volumes d'eau prélevés.

Art, 120, Dans les zones où les ressources en eaux souterraines sont surexploitées et, en vue d'assurer leur conservation, l'administration peut procéder à une limitation des débits d'exploitation ou à la mise hors service d'un certain nombre de points de prélèvement.