Loi n° 83-17
· ج.ر عدد 30 لسنة 1983
ملغى
Loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux
TITRE VI — LUTTE CONTRE LA POLLUTION ET PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX › Chapitre II — Périmètres de protection
Article 117
Il est institué autour des réservoirs enterrés ou semi-enterrés, des stations de traitement ou de pompage d'eau destinée à la consommation humaine, un périmètre de protection immédiat.
