TITRE VI — LUTTE CONTRE LA POLLUTION ET PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX › Chapitre II — Périmètres de protection
Article 116
Autour des ouvrages de mobilisation et retenues créés pour l'alimentation en eau potable, il est institué un périmètre de protection immédiat et un périmètre de protection rapproché où sont interdites, outre toutes les activités citées à l'article 111 ci-dessus
- la circulation des véhicules automoteurs,
- l'installation de stations de service de distribution de carburant,
- toute activité sur les plans d'eau, telle que pêche, chasse, navigation, lavage et nettoyage, -toute autre activité susceptible d'altérer la qualité des eaux.