Loi n° 83-17
· ج.ر عدد 30 لسنة 1983
ملغى
Loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux
TITRE VI — LUTTE CONTRE LA POLLUTION ET PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX › Chapitre II — Périmètres de protection
Article 115
Il peut être institué des périmètres de protection immédiate ou rapprochée sur certaines parties des cours d'eau destinés à l'alimentation en eau potable.