Loi n° 83-17
· ج.ر عدد 30 لسنة 1983
ملغى
Loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux
TITRE VI — LUTTE CONTRE LA POLLUTION ET PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX › Chapitre II — Périmètres de protection
Article 114
Il est institué, autour des points de prélèvement, les périmètres de protection qualitative prévus à l'article 43 de la loi n° 83-03 du 3 février 1983 relative à la protection de l'environnement.