Loi n° 83-17
· ج.ر عدد 30 لسنة 1983
ملغى
Loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux
TITRE VI — LUTTE CONTRE LA POLLUTION ET PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX › Chapitre II — Périmètres de protection
Article 112
Doivent faire l'objet d'une protection qualitative: les barrages, les captages par source, puits ou forages, les réservoirs de stockage, les parties vulnérables des nappes souterraines, certaines sections d'eau.