TITRE VI — LUTTE CONTRE LA POLLUTION ET PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX › Chapitre II — Périmètres de protection
Article 111
Les activités pouvant faire l'objet d'interdiction ou de réglementation à l'intérieur des périmètres de protection concernent notamment : l'exécution des puits ou forages, l'exploitation des carrières, l'installation de canalisations, réservoirs et dépôts d'hydrocarbures, l'installation de canalisations des eaux usées - de toute naturę, -l'établissement de toutes constructions,
- l'épandage de fumier, engrais et tous produits destinés à la fertilisation des sols et à la protection des cultures,
- les dépôts d'ordures, immondices, détritus, produits radio-actifs et, d'une manière générale, tout produit et matière susceptibles d'altérer la qualité de l'eau.