Article 10

Le droit d'usage sur le domaine public hydraulique peut être dévolu à toute personne physique et à toute personne morale de droit public ou de droit privé, dans les conditions fixées aux articles ci-dessous.

Art. 11, Les usagers du domaine public hydraulique n'ont le droit d'en user que dans les limites déterminées par la présente loi et les textes subséquents.